D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société Chep France au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

S..., p. 27 § 2 et antépénultième §) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel de Paris, statuant comme juridiction de renvoi, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

[D] devant le tribunal judiciaire de Vienne demandant au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 515-7, 555 et 1469 du code civil de : - la dire recevable et bien

Il soutient que selon le bilan au 31 décembre 2010, les actifs de la société NEG INCO représentent un montant de 10 333 221,99 euros et non 45 611,59 euros comme indiqué par Maître [C] devant les premiers

à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la caisse

Vu : ­ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de commerce ; ­ le code de justice administrative.

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Renan, nonobstant les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce auquel le bailleur n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence

514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Vert le Confort Portugal aux dépens ; Condamne la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

de l'article 515 du code de procédure civile, sur les montants non couverts par l'exécution provisoire de droit ; débouté l'employeur de sa demande relative aux frais irrépétibles ; dit que l'employeur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont