D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

L. 521-2 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Settembre, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 7 juin et 12 juillet

C n'établit pas que la condition d'urgence est satisfaite, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

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L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce