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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L.725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c81a
14 avril 2016
14 avril 2016
74, 75 et 378 du code de procédure civile, des articles L. 235-9 et L. 721-3 alinéa 1er, 2° du code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6973c271cdc6046d47764a39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
210-1 et L. 721-3 du code de commerce, que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige l'opposant à la SAS GROUPE BUMIN en ce que les demandes formées par ce dernier constituent des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10145
10 juin 2020
10 juin 2020
C..., qui avait lui-même saisi le tribunal de commerce de Paris, compétent en vertu de l'article R 123-75 du code de commerce, de l'opposition à la dissolution de la société Newedge Group et à la transmission
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035819010
12 octobre 2017
12 octobre 2017
n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187570
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est condamnée à verser à M. X la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110647
15 septembre 2021
15 septembre 2021
L.721-5 du Code de commerce, et commis ainsi un excès de pouvoir négatif ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à percevoir la somme correspondant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241724
10 juillet 2006
10 juillet 2006
la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous
Source officielleTrib. de Commerce
69e3af7fcdc6046d47b22894
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00255
27 mars 2019
27 mars 2019
Tifalex d'une somme de : 76 724 + 1 742,75 - 12 720 - 3 000 = 62 746,75 euros, Attendu qu'à titre de garantie, il a été retenu une somme de 10 000 euros sur le prix de cession, Que cette somme sera donc
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
6a0c0e47cdc6046d4729aa0f
12 mai 2026
12 mai 2026
la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce une activité de façonnage, commercialisation
Source officielleTrib. de Commerce
69a19846cdc6046d47ec0b7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.
Source officielleChambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300721
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'il satisfait aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90702
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-20.648 formé le 7 octobre 2024 par M.
Source officielleRéférés
69d8b9d2cdc6046d47bf20f7
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460 Représentant(s) : SAS
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232616
18 février 2005
18 février 2005
L. 720-3 du code de commerce parmi lesquels figure, au 1°) du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source officiellePage 45 sur 624