et 4, notamment du 2° de l'article R. 5412-5 du code du travail, que France Travail pouvait infliger une telle sanction même pour un seul manquement. 6.

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur l'ancien site de l'entreprise Louis Mercier à Grézieu-la-Varenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [P] les sommes de 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; Statuant à nouveau

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

A, représenté par Me Dragone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif Les travaux concernés sont .

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

L. 761-1 du code de justice administrative.

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.