de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail et pour licenciement nul , alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, victime d'un accident du travail

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

établi à l'encontre de ladite salariée de présomptions sérieuses de culpabilité de vol, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en second lieu, que et par voie de conséquence

21 et 34, 1er alinéa du décret n° 90-126 et l'article 1er du décret n° 90-127 fixent de nouvelles échelles indiciaires moins favorables que celles dont bénéficiaient antérieurement les agents intéressés

L. 122-12 du Code du travail, et à titre subsidiaire contre M.

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L.120-4, L.121-1, L.122-5 du Code du Travail, ensemble les articles 1116, 1134, 1202 et 1218 du Code Civil.

; deuxièmement que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ayant largement privilégié un soi-disant éthylisme comme motif de non-reclassement, malgré 31 ans d'ancienneté, alors

précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des effets de l'article L. 122-12 du Code du travail

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

1315 du code civil, L. 122-2, L. 122-3-3 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité de congés payés est payée en fin de contrat, dans les contrats à durée déterminée

le soutenait le Fonds, ladite rente indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel et ne constituait pas un revenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 121-1 du code des pensions militaires

1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement

L 122-32-6 du Code du travail crée une indemnité spécifique fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

René ZV..., demeurant ..., 121 / Mme Roselyne AW..., demeurant ..., 122 / Mme Brigitte AX..., demeurant ..., 123 / Mme Dominique AY..., demeurant ..., 124 / Mme Arlette AZ..., demeurant ...

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en