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La condition d’intérêt personnel exigée par l’article [L]242-6 du code de commerce apparait donc en l’espèce comme remplie.

Dépens comme de droit. En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 23 janvier 2026, M.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail ; ALORS également QU'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue du contrat

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L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir