1231-7 du code civil, - l'a condamnée à payer à Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, - a dit qu'elle

1231-6 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point. 2-La demande de dommages et intérêts Mme [T] et M.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il demande également que la société Flunch soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, que les sommes dues portent intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

743 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

717,35 € PROVISION A DÉDUIRE 500 € RESTE DU 7 217,35 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

RÉCAPITULATIF - frais divers 900 euros - dépenses de santé futures 7 876, 75 euros - souffrances endurées 1 800 euros TOTAL 10 576, 75 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant des taux contractuels.

PROVISION A DÉDUIRE 2 000 € RESTE DU 5 307 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ; - Fixer et condamner à titre provisionnel SAS O'KEY [Localité 6] au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal