X... un refus de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-8 du Code des assurances, en alléguant la nullité du contrat au regard de l'inexactitude de ses déclarations sur le questionnaire de

Guigues a droit à une indemnité d'éviction, en précisant dans ses motifs que cette indemnité d'éviction devrait être calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

juin 1999 ne pouvait plus être retenu comme date de livraison ; qu'en retenant le 8 juin 1999 comme date de livraison, sans s'interroger sur le point de savoir si cette date n'avait pas été reportée, la

1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

modalités prévues à l'article L. 4614-13.

13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus d'insertion d'un droit de réponse

la dénaturation d'un écrit clair, ensemble viole l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'assignation en reprise d'instance remise par exploit d'huissier le 13 décembre 1995 à M.

; que la banque populaire de Lorraine a répondu le 30 septembre 1999 à une demande en date du 23 septembre 1999 (cf. pièces 13-8 et 13-7) ; qu'il ressort de l'examen de cette réponse qu'un chèque d'un

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout arrêt doit comporter les motifs

L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle se rapportant aux marchandises suspectées de contrefaçon ; que la société Créations Rivers a assigné la société Melrose, fabricant, la société Delta et

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 593, 668, 672 et 674 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Bernard X...