Pierre X... et la Sa Editions Adele rappellent que la clause de l'article 6 B du contrat d'édition du 02 mai 2005 n'est pas conforme à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle et soutiennent

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

Le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit dès lors, en tout état de cause, être écarté. 4.

C... et Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

[T] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, la circonstance que le plan local d'urbanisme identifie Olhette comme étant un village n'est pas, par elle-même incompatible

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Selon celles de l'article L 131-4 du code précité, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle », - juger que les demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en liquidation de l'astreinte Selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du code civil et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution : L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

1351 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.