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26 764 résultats pour « article L.145-16 du code de commerce. Elle prétend que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666b

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

L.145-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfd

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

d'éviction qui lui est due en application de l'article L. 145-14 du code de commerce, "ses demandes" étant réservées ; A la condamnation de la sci appelante à lui payer 400 000 F CFP en application

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702a

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

121-7 et 432-12 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603303915e36eb7620ccb8f8

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d86f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e57a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 11, 140, 142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

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