L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, ensemble violation des règles qui gouvernent la saisine, violation de l'article 121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences

de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

[W] [N] et Mme [K] [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2023, Mme [K] [O] et M.

Sur les demandes principales : -Sur l’occupation sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025 L'article L 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection

1343-2 du Code Civil,Condamner Monsieur [I] [G] à verser à la société SO-MA-TER, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [N] [U] [A] [Y] à

Conformément à l'article L. 213-3-1, 2°, du code de l'organisation judiciaire, l'ouverture d'une mesure de tutelle au profit d'un mineur non accompagné relève de la compétence du juge des tutelles des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion En vertu de l’article L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215

En vertu de la théorie de l’accession rappelée à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Dire et juger que l'article L. 213-6 alinéa 3 du Code de l'organisation judiciaire limite les compétences du Juge de l'orientation par rapport aux compétences du Juge de l'exécution général de l'alinéa