La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 2231 et 2240 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce que, sans préciser les dates auxquelles seraient

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code du travail : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ

au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle

par la loi précitée du 09 août 2004, codifié à l'article L.111-71 du code de l'énergie.

L. 223-7 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant, par des motifs déjà critiqués, à estimer qu'il subsiste un doute sur la durée véritable des congés de M.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2232-1 du titre III relatif à la protection du domaine public ferroviaire du code des transports : " Les infractions aux dispositions du présent

42 et 51 du décret n°57-247 du 14 février 1957, ensemble l'article 2234 du code civil, applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la règle selon laquelle la prescription

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

Sur le fond, l'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner : -la durée hebdomadaire ou mensuelle

A... étant différente de celle prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû effectuer son calcul de l'indemnité de congés payés selon la méthode du salaire moyen proportionnellement

13, 14, 15 et 16 dudit accord, alors « que, selon l'article L. 2254-2 du code du travail, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition

L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et même totalement en cas d'accord des parties, que M.

L. 223-11 du Code du travail ; 2 / que la rémunération visée par l'article L. 223-11 du Code du travail ne saurait se distinguer de celle prévue à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

L. 223-22 du code de commerce.