statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'avis des délégués du personnel n'a pas à revêtir une

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4 / que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la

litige et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article D. 241-13 du

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

payées entre le 21 et le 31 janvier 1998 étaient exigibles au plus tard le 5 février 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 243-

L. 241-5 à L. 241-11. ".

L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale l'entreprise Beuzit à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700

qu'à l'occasion d'une inspection du 25 janvier 2016 », la Cour nationale a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables au

L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

L. 241-14 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 6°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

R. 243-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a en revanche pas qualité pour contester la décision portant

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1348 du code civil, L. 241-3 et L. 249-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4 et L. 3314-5 du code du travail, ensemble la Circulaire interministérielle publiée du 14 septembre 2005 relative à l'épargne

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, dire et juger que la faute inexcusable a été commise par la SASU