L. 254-1 et L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 2 967,45€ à titre de solde de participation aux bénéfices de 2017 à 2021 ; - la somme de 1 250€ sur le fondement de l'article

X en tant qu'elle est dirigée contre les articles D. 250 à D. 251-8 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

1134 du Code civil et L. 251-9 du Code de commerce ; 3 / qu'en retenant que le fait que les sociétés GALEC et SCAPSUD avaient entièrement récupéré leur quote part du capital social n'avait pas porté

28 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-1, 1 du Code pénal ; alors d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt, leur marque avait été déposée sans aucune indication d'un nom

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /

Faits et procédure 1.

MZ..., domiciliée [...] , 250°/ à M. RY... EC..., domicilié [...] , 251°/ à Mme PE... EC..., 252°/ à Mme RW... VU..., domiciliée [...] , 253°/ à M. BT...

259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2023, prise en application des articles R. 611 11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture a été fixée au même jour.

- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 42, 169, 254 anciens, 112-1, 432-16 et 432-17 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer