AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2209460_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402968_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202008_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
15 juin 2015
Son article 15 prévoit l'attribution d'une prime d'ancienneté qui est portée à 25 points pour 15 ans d'ancienneté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207736_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101067_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 la commune de Mamoudzou a produit des pièces complémentaires communiquées aux requérants en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215649_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204639_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2203054_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[X] La Sarl [Adresse 5] Partners soutient que le délai de prescription, régi par l'article L. 110-4 du code de commerce, a commencé à courir le 15 février 2008, date de l'échéance impayée, et, à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
25 janvier 2022
L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e672fecdc6046d47ef666c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
judiciaire, à l'égard de la SAS EVOLV GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600011_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, qui ne
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300468_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 45 sur 787