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15 729 résultats pour « article L.611-15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre, JU

DTA_2209460_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402968_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202008_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92597

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

Son article 15 prévoit l'attribution d'une prime d'ancienneté qui est portée à 25 points pour 15 ans d'ancienneté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207736_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une ordonnance du 24 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebf6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101067_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 la commune de Mamoudzou a produit des pièces complémentaires communiquées aux requérants en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215649_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des () 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204639_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203054_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda7203eb1544bb9fdddf60

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[X] La Sarl [Adresse 5] Partners soutient que le délai de prescription, régi par l'article L. 110-4 du code de commerce, a commencé à courir le 15 février 2008, date de l'échéance impayée, et, à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1db3bcaf505db6968b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e672fecdc6046d47ef666c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire, à l'égard de la SAS EVOLV GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112876_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600011_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 1° L’étranger, qui ne

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300468_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

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