, l'article L.112-4 du code des assurances, 1134, 1146 et 1147 anciens et suivants du code civil, 1291 ancien du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Coface à

de toute portée juridique, il n'en demeurait pas moins que le recours formé par la SOCAF s'analysait, en réalité, non comme un recours formé contre l'ordonnance du 30 septembre 1999, mais comme un recours

de toute portée juridique, il n'en demeurait pas moins que le recours formé par la SOCAF s'analysait, en réalité, non comme un recours formé contre l'ordonnance du 30 septembre 1999, mais comme un recours

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Le compte des parties s'établit en conséquence comme suit: -solde du marché : 1 366 437.686 -délégations de paiement : 1 045 521.00 -commande cuisine: - 96 149.62 -commandes directes: - 293 685.24 solde

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'absence de déclaration de créance des époux [Y] à la procédure collective de la société VIVONS ENERGY Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Le requérant étant toujours en détention à la date d’adoption de l’arrêt, elle a décidé, en application de l’article 50 § 1 de la loi n o 6216, de notifier son arrêt de violation à la juridiction de première

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

[L] demandent à la cour, au visa des articles 122 et 700 du code de procédure civile, des articles 1346, 1346-1, 1353, 1252 ancien, 1858 du code civil, et de l'articIe L. 622-26 du code de commerce, de

L622-17 du code de commerce.

L 3253-8 et suivants du code du travail et L 621-48 du code de commerce.

est applicable sans préjudice de la décision de remise prévue à l'article L. 621-4 et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 ".