AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdd9232ac3c643c4b2c999b
31 mai 2018
31 mai 2018
entrepris - déclarer le tribunal de commerce de Pau incompétent au profit du tribunal de commerce d'Auch A titre subsidiaire, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce : - constater que
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Avis
CADA:20171732
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour
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