L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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En l'absence de réponse du maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1234-1 du code du travail étaient exorbitantes et que le calcul de l'indemnité légale de licenciement n'était pas motivé et justifié.

1343-2 du Code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile), -3 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.

de demande d’autorisation qui comportent pour l’essentiel des informations relatives à l’environnement, en particulier les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l’article R512-3 du même code, au

Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

relative à la modification simplifiée du PLU (modification des orientations d'aménagement) approuvée le 12 avril 2015, ainsi que les mesures de publicité afférentes ; 2) le dossier d'enquête publique ; 3)

; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Durée initiale Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L 122-1-1 3° et D 121-2 du code du travail .

des Mines de la Tontouta (SMT) ; 2) la déclaration de la SMT le 7 janvier 2013 relative aux répercussions sur le « creek » de la concession Bienvenue exploitée par la « Nickel Mining Company » (NMC) ; 3)

Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des