5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ; en conséquence, en l'absence de définition de la notion d'entretien

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la

prévues à l'article L.132-5-1 du code des assurances; qu'en application des dispositions de l'article L.132-5-2 du même code, le délai de renonciation énoncé à l'article L.132-5-1

répondant aux exigences de l'article R.1332-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever un moyen d'office

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail