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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire du jugement, la somme devant être consignée à la CARPA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
26 avril 2023
Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officielleChambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
4 mars 2010
L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.
Source officielleChambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
SUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ET L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Elle rappelle la définition légale, visant les articles L 1233-3 à L 1233-5, L1233-17 du code du travail, ainsi que les critères jurisprudentiels
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La clôture a été prononcée le 8 octobre 2015.
Source officielle3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et notamment les articles L.133-19 IV, L.133-21 et L.133-23 du même code, Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, RECEVOIR la société [G] en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée
Source officielle2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 1-2-Sur l'avertissement du 8 janvier 2016 Par courrier du 8 janvier 2016, la société a notifié à M.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78388
18 mars 2016
18 mars 2016
Le 8 septembre 2008 était notifiée à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc33
26 octobre 2016
26 octobre 2016
À compter du 8 octobre 2012, Monsieur [A] est muté au magasin CARREFOUR MARSEILLE GRAND LITTORAL en qualité de directeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 8 250€ au bénéfice de la société [B]. - fixé au passif de M.[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 96