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AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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3 janvier 2023
3 janvier 2023
Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce
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