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1 617 résultats pour « article L2123-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, a débouté M.

Source officielle

Page 45 sur 81

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il indique': 15.- concernant la nullité de l'assignation, que l'article 858 du code de procédure civile, renvoyant à l'article 495, suppose que l'ordonnance sur requête soit motivée, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L'article L.3123-14 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe3b032d83cfd3ea5a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004195_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé () ". 11

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212389_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 et L213-3 du code de la route autorisant l'autorité administrative à abroger un agrément permettant

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00b15cdc6046d47052ace

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 40-I, 40-III, et 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le décès du locataire a mis fin au bail, et que Monsieur [T] [Z] ne justifie pas remplir les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2.

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TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74ae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: Article 1147 du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

697d0290cdc6046d4751902a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; - fixer le montant

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

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CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD

5fca7f91dd950b6ee78c33e5

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle réclame l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - de se déclarer compétent ; - d'ordonner aux compagnies

Source officielle