AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, a débouté M.
Source officiellePage 45 sur 81
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil
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