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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
société T2I Group a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires, portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- Sur l’action en référé L’article L213-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffad
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] présente les demandes suivantes : Vu l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
56 du décret du 31 juillet 1992, texte spécial, exclut au bénéfice du débiteur la signification préalable de l'acte notarié, - dire et juger infondés les moyens fondés sur le défaut d'annexion de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101334
13 novembre 2014
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2010), que la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la clause de déchéance du terme Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur
Source officielle8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f56a1
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2025, M.
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le juge de l'exécution connaît en application de l'article L213- 6 du code de l'organisation judiciaire des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
la SAS DISTRIBUTION CASINO France à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la SAS DISTRIBUTION CASINO France, aux
Source officielle16e chambre
5fd9342cee1b6415a4c02e7c
14 mai 2020
14 mai 2020
[L] ; dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officiellePage 45 sur 65