CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65b20d9fc4cf860008dff4eb
24 janvier 2024
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
Page 45 sur 46
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799
12 octobre 2016
L. 2132-3 du Code du travail et les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; 2.
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un
2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
L'article L 231-4 du même code dispose que : 'le contrat défini à l'article L 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
L'article L238-1 du Code de Commerce dispose : "Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
CHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [R] [O] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 7]
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.
7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300487
24 mai 2018
avril 2010 », la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil.
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article