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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
24 mai 2018
X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations
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