SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

Aux termes de l'article L311-9-1 du même code : 'S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8

, AS 28, AS 29 et AS 31 : 1) le registre n° 6196 ; 2) le relevé n° 6210 ; 3) le registre n° 6213 ; 4) l'imprimé n° 6413 ; 5) l'imprimé n° 6461 ; 6) l'imprimé n° 6463 ; 7) l'imprimé n° 6493 ; 8)

S'agissant du point 1), la commission prend note de la réponse de l'administration mais observe que le document communiqué, à savoir un courrier du 8 décembre 2016 signé par la cheffe du bureau accidents

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, administré et élu de la commune, d'une

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication

consultés ; 6) les études préliminaires, les études préalables et les documents graphiques et les autres éléments utilisés pour instituer ce périmètre ; 7) la délibération instituant ce périmètre ; 8)

sens de l’article L211-1 de ce même code.

L311-6 de ce code.

L611-8 du code de la sécurité sociale.

L311-6 de cette loi.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, la commission émet donc, en premier lieu, un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement