Il résulte de la combinaison des articles L3211-12-2 et L3211-12-4 du code de la santé publique qu'en cas d'appel, les débats ont lieu à la cour (et non dans la salle d'audience spécialement aménagée

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

S'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime dès lors que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 janvier 2017,

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

VAUTRAVERS, première vice-présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’ Argenteuil ; Vu l’article L3211

L3211-12-4 du code de la santé publique, « lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil

L311-6 de cette loi.

L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’avis d’audience adressé le 11 avril 2024 à Mme [B] [V], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal

L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande est irrecevable sur

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

La commission rappelle d'abord que les documents visés aux points 1) et 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le