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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162106

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

; 9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11) le restaurant Le Grand Shangai, 42 rue du Vieux Marché aux Vins ; 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204557

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171660

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

septembre 2016 et à laquelle la direction générale et le secrétariat de direction étaient présents ; 5) l'enregistrement audio du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 12

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'information de l'emprunteur : Selon l'article L312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L311-9 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée » ; ET AUX

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213925

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bb9a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L312–39 du code de la consommation, à lui payer, la somme en principal de 13 504,55 euros actualisée au 4 juillet 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,81 % sur la somme de 12 102,03

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pour perte involontaire d'emploi prévue par l'article L351-16 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170263

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201218

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155965

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle