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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
15 octobre 2023
Le conseil de X se disant [M] [V] [L] [G] a relevé appel de la décision par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2023 à 11 heures 53.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle conclut tout d’abord à la nullité du contrat d’hébergement souscrit avec la société [5] au visa de l’article 464 du code civil, soulignant que son père a été placé sous tutelle par jugement du 14
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
" Aux termes de l'article L321-1 du code du travail le " licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le " reclassement du salarié ne peut être réalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
L 122-12 du code du travail et dans les mêmes conditions, soit un poste de préparatrice 5e échelon coefficient 290 au taux horaire de 14, 844 euros.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La déchéance du droit aux intérêts est également sollicitée en raison de la taille de la police, de l'absence de justification de formation de l'intermédiaire de crédit conformément à l'article L314-25
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Que la notification du licenciement est intervenue le 31 mars 2004 soit un jour franc après la date de l' entretien préalable, conformément aux dispositions de l' article L 122- 14- 1 du code du travail
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
6 mai 2026
L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le motif grave et légitime de l'article 380 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
6 mai 2026
causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L324-1 CSS du 9/07/13 Pièce 48 : notification prise en charge 100 % affectation longue durée du 4/02/14 Pièce 49 : décision de la MDPH du 19/05/15 Pièce 50 : décision MDPH du 25/05/16 Pièce 51 : décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642fb759cece1704f574782f
6 avril 2023
6 avril 2023
ARTELIA, venant aux droits de ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd956a4b94f63f2477ef25
31 août 2018
31 août 2018
X... doivent être examinées au regard des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992, constater que l'article 29 de la convention collective
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce8
22 avril 2022
22 avril 2022
Or à la date des avertissements, la prescription de 2 ans instaurée par la loi du 14 juin 2013 n'était pas applicable, la prescription était de 5 ans ( loi du 17 juin 2008 article 2224 du code civil)
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