secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des enregistrements des échanges radio du réseau police ainsi que les enregistrements des appels 17

secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport d’analyse des offres concernant : a) le marché attribué le 17

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

des documents suivants : 1) les mesures déjà entreprises pour garantir l'exécution des prescriptions ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 17

régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 17

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la synthèse dossier du 17

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa demande de communication d'une copie du rapport la concernant établi le 17

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande

L311-1 de ce code.

Elle estime par conséquent, en l’absence de toute mention susceptible d’être couverte par l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, que ce document administratif est librement

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément

à cette date mais à celle de la clôture du compte de dépôt soit au mois de mai 1996, laquelle date à fait courir le délai de forclusion biennal de l'article L311-37 précité.

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge