N° RG 25/01191 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DAK PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (le 25/05/2023).

, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02969 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ5B AFFAIRE : S.A.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Il précise avoir un enfant de 25 ans. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS [Adresse 1] Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et

L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS Arboisie Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et même

L452-3.

Monsieur [F] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision

[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée