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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'existence d'un bail rural consenti au GAEC Pierdet : Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210168
10 mars 2016
10 mars 2016
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de
Source officielleChambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 26 avril 2022, Madame [H] a relevé appel de tous les chefs de cette décision. Monsieur [T] et Madame [I] épouse [T] ont constitué avocat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c90322310c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 442-6, I 5° du code de commerce, ensemble l'arti cle 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°) ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
16 octobre 2002
MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La Préfecture de Paris a été saisie le 26 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience du 21 mai 2024.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
titre de " dégorgement de canalisation d'eau et remplacement notamment de joints de colliers " dans les lieux loués, travaux à la charge des locataires en application de l'annexe du décret n°87-712 du 26
Source officielle2ème chambre section C
66878cfc05d6f7f678d4936c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [J] à la date du 26 juin 2022, Ordonné l'expulsion domiciliaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32e
7 mai 2009
7 mai 2009
G : 08 / 03710 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 mars 2008 ch no 1 RG No2006 / 412 X... C / Y...
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] de leur demande en suppression du délai légal de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162853cc10e2193c578099e
23 mai 2013
23 mai 2013
Par acte d'huissier du 26 novembre 2004, les consorts [N] ont donné congé à M. [M] [R], pour reprise au profit de M. [H] [N].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
4 mars 2021
L411-35 ».
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