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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées le 30 septembre 2021, Monsieur [Z] [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 110-1, L. 110-2, L. 441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b88261d5a46e9090af94e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b22e
17 septembre 2015
17 septembre 2015
et même régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter
Source officielle1re chambre civile
66878cec05d6f7f678d49270
4 juillet 2024
4 juillet 2024
+ 1 exécutoire Me [B] [V] (LRAR) - 1 expédition + 1 exécutoire Me MOUFADIL - 1 copie bâtonnier de Carcassonne - 1 copie dossier L'affaire a été appelée à l'audience publique du 02 Mai 2024 à 14
Source officielleChambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 1] [Adresse 2] Représentant légal : M.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674303
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1231-6 alinéa 1 du code civil
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 II du code de commerce Vu le commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire en date du 24 septembre 2024 - constater la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code
Source officielle7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.441-10 ancien L441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture soit le 08.11.2021 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cc5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée,
Source officielleChambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePage 45 sur 62