CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 078 résultats pour « article L442-8-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68682f794965b5d9df3200cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [X], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 2] à PONTOISE

Source officielle

Page 45 sur 154

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais prévus à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596b502b828318c4e492

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, Ordonne, avant dire droit, une expertise médicale confiée au Docteur [S] [I],avec pour mission de: - examiner Mme [Y] [V] [R] demeurant [Adresse 4], [

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par conclusions régulièrement notifiées le 2 mars 2020, , la Sas Guillot Cobreda conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une somme de 2 000 € au titre de ses frais de procédure.

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JEX

678184626d34da2cbdcdd0a2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201040

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240a47ca18b0008e5840a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ressort des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur

Source officielle
TJ

JCP

68e589780e2901d10fa61aaa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35dfecdc6046d471441af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L.442-4 III de ce même code qui dispose « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n° 2001-212.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ba3c60c1493126147b56

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les articles L451-1, L452-1, et L452-3 du code de la sécurité sociale, interdisent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, imputables à la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fd766d1156dbbed3a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils ont par ailleurs alerté la Maison des Ainés et des Aidants de [Localité 5] Centre (M2A) et le Centre d’Action Sociale du [Localité 2] de la situation de Madame [M] [O], par courriers avec AR des 8

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e764

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

Source officielle