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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598ed
29 juillet 2025
L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.
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Pôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
[Z], déposées le 5 janvier 2021 par lesquelles il est demandé à la cour : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.622-20, L.651-2 et L.651-3 du Code de commerce,
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
Au titre des risques professionnels le contrat mentionne que : « ce poste n’est pas à risque selon les articles du Code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».
1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Chambre Sociale-1ère sect
65321add9e4ea48318f5ad13
18 octobre 2023
[L], - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera
CTX PROTECTION SOCIALE
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
[O] a perçu une indemnité en capital, qui doit être majorée à son maximum dans les conditions de l’article L452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05de
3 octobre 2025
La caisse demande que cette majoration soit conforme à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
visées aux 1° et 2° de l'article R123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210675
12 octobre 2017
Selon les dispositions des articles L.411-1 et R.441-2 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Pôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale est de droit et doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
conformément aux dispositions des articles 1131, 1134, 1376 et 1993 du code civil, L420-6 du code du commerce à restituer à la société Corema les sommes suivantes : * Au titre des cotisations contractuelles
12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2019, la société Brise Marine, appelante, demande à la cour de : Vu dispositions des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, - infirmer
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4e
18 janvier 2018
Sur la faute inexcusable Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées
Chambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation