L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

L621-47 du code de commerce».

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

[D] [G], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

L631-20 du code de commerce et 1252 du code civil, la société CREDIT DU NORD, en sa qualité de caution, ne bénéficie pas des remises effectuées dans le cadre du plan de continuation de la société MAC

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

-4 du code de commerce.

L.640-4 du code de commerce.

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

L'accord étant désormais signé, cela devrait permettre de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire au sens de l'article L631-16 du code de commerce.