* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 janvier 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al 1, R.

[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.

et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Com. 2 mai 2001, Bull no80), et ce sur le fondement des dispositions combinées des articles L621-43 et L621-46 du code de commerce.

/11881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUUC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mai 2025 -Président du TJ d'EVRY - RG n° 25/00279 APPELANTES S.A.R.L.

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

[T], assisté de l'UDAF, la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

Il résulte des dispositions des articles L622-24, L622-26, R622-23 et R622-24 du code de commerce que la déclaration des créances doit être faite dans le délai de deux mois à compter de la publication

122 et suivants, 528, 538 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles L 110-4, L 622-25-1 du Code de Commerce, Vu les articles 2241 et suivants du Code Civil, -Débouter Monsieur [U] de l'ensemble

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

- Au vu des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce - Au vu de la jurisprudence de la cour de cassation notamment son arrêt du 13 avril 2022 - Au vu des dispositions du Décret du 1er

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture