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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d9b

Appel

23 octobre 2025

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

L643-9 du Code de commerce - ordonné l'exécution provisoire de la décision - passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ef

Appel

19 septembre 2005

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

Cassation

8 décembre 2015

X...et la société Amortisseurs Donerre à payer à la société Bos une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour dénigrement, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel

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2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

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POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, le docteur [M] [Y] demande au tribunal, au visa de l’articles L643-11 al 1er du Code de commerce, de : -Juger qu’il ne peut

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2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

Chambre Commerciale COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt du 1 06 2017 N' 16-17077 2° Chambre Civile COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt de la Chambre Commerciale du 19 12 200 N' 98-11093, Vu1'article 1231-1 du

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PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

au III du présent article. (….)

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac4a0de54ff609f7cc4

Appel

2 juillet 2024

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

L332-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 2288, 2292 et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

[B] sur une durée de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause, - condamner la société Lyonnaise de banque au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article

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2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle : L'article L643-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 04 novembre 2017 au 15 mai 2022, la procédure collective de Mme [K] ayant été ouverte par jugement

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Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, transmises le 5 avril 2024, la société PEUGEOT MOTOCYCLES, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L613-3 et suivants, l'article L.614-12 du Code

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

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JERICHO CIVIL

6a1df830cdc6046d47c26ace

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

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