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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleTrib. de Commerce
69a772bfcdc6046d476c1eaa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63d0d64981a7b805de12b7cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [H] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence en fixant la date de son audition
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74,75 et 789 du code de procédure civile, ainsi que L110-1 et L721-3 du code de commerce, de : « - Juger recevable et bien-fondé l’exception
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2175cdc6046d47e12f65
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2177cdc6046d47e13037
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L741-1 du même code indique : L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR CE : Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleJuge libertés & détention
69d007b4cdc6046d4704e179
3 avril 2026
3 avril 2026
- Absence de perspective d’éloignement (L 74-3 CESEDA, article 15 de la Convention de 2008) : l’administration a omis le fait que la TA ait annulé la décision fixant le pays de destination, à savoir
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733
Source officielleJ.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e854
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63bfb38f5e2fbe7c90043a49
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502052_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août, à 15h48, 2022 Monsieur [Y] [M] a formé appel de cette décision au visa des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive CE 2008/115 en soutenant
Source officiellePage 45 sur 269