Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté dont la légalité est strictement encadrée par l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
669b5303a3418ee2ae72d132
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb26
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleRétention Administrative
65af64eab6c6260008b52efb
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866a5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210924_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211155_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
6965a596cdc6046d47166314
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857
13 mai 2015
13 mai 2015
l'affirme gratuitement l'employeur (pièce adverse n° 20) - que Madame X... est dès lors fondée à solliciter le versement de l'indemnité de clientèle conformément à l'article L7313-13 du code du travail
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Je me sens perdu et comme un intrus là-bas.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660cf2577c1ccb0008628c0f
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019354
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[H] [N] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 octobre 2024 à 11h33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S'il est exact que l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap
Source officielleETRANGERS
68ef2a731643bddf8ff84d3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1544
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée
Source officielleRétention Administrative
64b77f01d1e51905db2b1cdd
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Juillet 2023 à H , Signée par Mme Danielle DEMONT, Conseillère et Mme Céline LITTERI, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 45 sur 196