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74 481 résultats pour « article L774-3 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53
Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.
Article 9
Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.
Article 4
La commission plénière exerce les fonctions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 1984 selon les modalités suivantes :
Article 31-4
Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :
Article 5-4
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article 5-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article ou par ses représentants habilités.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2 et 3 et du second alinéa de l'article 6.
Article L1863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Article L5522-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 41
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
Article L7332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Article L2364-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Article 1564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08
L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Article R211-3
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11
L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Article R341-3
L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
Article 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
Article R8281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
Article L2201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et des titres Ier et II, à l'exclusion des articles L. 2214-1 à L. 2214-3, on entend par :
Article L954-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85
Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
Article R4231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 27
Les dispositions des articles R. 4231-3, R. 4231-4 et R. 4231-9 sont applicables aux certificats PA, PB et PC.
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