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SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

Source officielle

Rétention admin étrangers

697babb3cdc6046d47293022

T. Judiciaire

4 janvier 2026

Source officielle

ETRANGERS

64d47e2a9cde2fd969f22f72

Appel

9 août 2023

En l'espèce, le risque non-négligeable de fuite prévu à l'article L751-10 du CESEDA ne peut pas être regardé comme établi.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea7

Appel

15 juillet 2025

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38968

Appel

1 avril 2025

S'agissant des perspectives d'éloignement, aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca13

Appel

19 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière tel qu'applicable au litige énonce que : " ()

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200013_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Source officielle

JLD

6775a2add62df49dedbbd227

T. Judiciaire

1 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

Source officielle

Juge libertés & détention

669e9fabe2a18bd08ce3e2cb

T. Judiciaire

20 juillet 2024

-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

Source officielle

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7c

Appel

2 novembre 2023

Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191dc

Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

Rétention Administrative

6794830ec6ca88188aff6b16

Appel

24 janvier 2025

- Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303513_20240212

Administratif

12 février 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407524_20250526

Administratif

26 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430a9066fd7c90fc2778

Appel

19 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307525_20250214

Administratif

14 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6262487cb1a50c277d4c5cd2

Appel

20 avril 2022

Par déclaration du 19 avril 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette ordonnance.