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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
6 juin 2018
L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221 -3 et L 8221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
décembre 2004 et que leur nom figure aux pag138914es 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Condamner la SA Altran Technologies à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9f
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi numéro 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleChambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
4 juin 2026
Pour une ancienneté de 4 années dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre un et cinq mois de salaire
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la SARL [6] en application du premier des deux textes précités.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Seule la mention, figurant au dispositif, relative à l'article 813-3 du code civil, inapplicable au cas d'espèce, sera réformée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
23 avril 2026
618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] à payer une somme de 3 000 euros à la SCOP [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Ses prestations faisaient l'objet d'une facturation dans le cadre d'un contrat de prestations de services, conformément aux dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
Source officielle17e Chambre
6162d32d70d46c7f95e826c2
2 octobre 2012
2 octobre 2012
en ce qui concerne les heures travaillées, - compte tenu de la rupture intervenue, l'application des articles L8221-5 et suivants du Code du travail au titre du travail dissimulé, la somme de 11.665,14
Source officiellePage 45 sur 50