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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur, ainsi que par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
28 juillet 2020
par l'article 10 comme 'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables'.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Quant à l'article R123-105 du code de commerce, qui impose de déposer les actes modificatifs au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un mois, il ne concerne que la question de la régularité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
apprécié le montant au vu des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CNP assurances : Vu l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
OBJET DU CONTRAT - 2ème alinéa Article 3.2 Mandat - 1er alinéa Article 3.5 Droit de rétractation - 1er alinéa Article 4.2 Gestion de l'accès au réseau ' alinéas 2, 5, 7, 8 et 9 Article
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées
Source officiellePage 45 sur 46