Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code

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des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera dès lors alloué : - du 14/10/2016 au 6/11/2016 et du 10/11/2016 au 20/1/2017: 96 jours x 6 heures x 18€ = 10 368€ - du 21/1/2017 au 10/3/2017: 49 jours x 3 heures x 18€ = 2646€ - du 11/3/2017

2010 en BULGARIE, de nationalité bulgare, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Armelle PICHON, avocat

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Il conviendra d’allouer la somme de 1.000 € à chacun des parents en réparation du préjudice d’affection. 3- Sur le doublement des intérêts au taux légal L’article L.211-9 du code des assurances dispose

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Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit que le droit à indemnisation de M.

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