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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation
Source officielle15e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bda2
21 mai 2015
21 mai 2015
demeurant [Adresse 12] défaillante ATRADIUS ICP Réf: P/0606302041/ 554RA/NAMCXPF2, demeurant Chez Hoist - SAS [Adresse 10] défaillante CARREFOUR BANQUE Réf: 50905517961100, demeurant [Adresse 15
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleChambre 1-9
633d1f8462f5393e2eb447d4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur
Source officielleChambre 2-4
6364ba41e405357f749ea554
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à I'héritier défaillant pourra être désigné, dans les conditions fixées par les
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f7
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon l'article R312-35 du code de la consommation, ' Le tribunal d'instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) connaît des litiges nés de
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Est également versée aux débats la facture du véhicule en date du 22 mars 2018 et la demande de livraison immédiate du bien conformément à l'article R312-20 du code de la consommation signée par Mme [X
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de J du Mont de la Rigole est rejetée. Article 2 : J du Mont de la Rigole versera à MM.
Source officielleChambre Civile
66c4318c9b20f4eee56c0505
12 août 2024
12 août 2024
[G] sollicite, au visa des articles 1103, 1604, 1641 à 1649 du code civil et des articles 334, 335, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, que la cour : - déboute Mme [Z] [H] de l'ensemble
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b783ea43407b9fbb765
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035cf67510a023663109c09
23 février 2016
23 février 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame
Source officiellePage 45 sur 81