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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 451-4 du même code : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
" et l'article R. 451-2 que le dossier joint à la demande comprend : " a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;/b) Un plan de masse des constructions à
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qui prévoient qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et des dispositions de l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af48
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d19
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d9cdc6046d47169153
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
69841290cdc6046d47f599a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca049
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] [U] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa6c
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6a0cddd2cdc6046d473d9d2a
19 mai 2026
19 mai 2026
et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2256d34da2cbdce187e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5071e85d0474bddb3e32
3 avril 2025
3 avril 2025
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381be08f516899c063fb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2cc0d3e3fe99cadca4
18 avril 2024
18 avril 2024
qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1897
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18
Source officielleChambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives à l’enfant ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 45 sur 17796