Dans son compte-rendu opératoire, le docteur [M] précise qu'il s'agit d'une prise en charge d'une burst fracture de L1 par ostéosynthèse T11 L3 (Legacy de Medtronic) avec laminectomie T12-L1-L2.

II et III de cet article.

Le délai imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation est identique à celui de l'article 909 du code de procédure civile.

, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour

L17 et L55 du Livre des procédures fiscales.

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