, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Polysotis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Polytiane, société par actions simplifiée

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

    The Court considers at the outset that the complaint brought under Article 5 §§ 3 and 4 and Article   13 falls to be examined solely under Article   5 § 4 of the Convention (see

ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 5 §§ 1, 3 AND 4 OF THE CONVENTION and of Article 6 § 1 of the convention 51.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité doit se déporter ; qu'il résulte des articles 4 et 6

d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé les articles L. 221-4 et R. 221-3 du CESEDA

, [Localité 1], défenderesse à la cassation.

1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4°/ que, quand la relation commerciale réside dans un contrat de licence de marques autorisant le

  Butkevych (article 24 § 3 du règlement).

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

    There has accordingly been a violation of Article 3 of the Convention with respect to all applicants. ALLEGED VIOLATION of Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 19.

formulées à l'encontre des sociétés [5] et [5], et a condamné solidairement les sociétés [7], [9], les liquidateurs judiciaires de [T] [N] et des sociétés [1] (la société [1]) et [T] [N] [4] (la société

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE

Bonello, empêché (article 24 § 5 b) du règlement). 3.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION ON ACCOUNT OF CONFINEMENT IN A METAL CAGE IN THE COURTROOM 7.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les revirements de jurisprudence in defavorem ne peuvent pas

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K...

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X...

• Arrestation ou détention régulières • Art   5 §   1 e) • Aliéné • Privation de liberté irrégulière faute d’avoir été effectuée dans un établissement approprié Art 5 § 4 • Demande de libération