l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, saisi par les conclusions de M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure et méconnait les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ainsi que l'article 29 du règlement Eurodac ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet

tant que liquidateur amiable de cette société, ce qui lui conférait, en cette qualité, le droit de relever appel du jugement de première instance ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

évidemment impossible, sans accord de l'employeur, une activité pour qui que ce soit"; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graissage Martin et violé les articles

que ce moyen n'avait pas été repris en cause d'appel, la cour d'appel a 1° méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 2° dénaturé les conclusions de

Farah A... avaient perdu la nationalité française par l'effet de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, faute d'avoir souscrit la déclaration prévue par les articles

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

lors que la demande portait sur la date de cessation du contrat de travail et relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

redressement judiciaire de la société Carimat; qu'en déclarant qu'aucune demande de renvoi n'avait été formulée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3

22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites et le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 pris pour l'application de ses articles 4 et 5-1 ; Vu le décret n° 69-825

1ER - LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 24 JANVIER 1980 SONT ANNULES.

solde débiteur d'un compte courant, alors qu'il résultait des mentions de l'arrêt que la Caisse, dans ses conclusions, avait ramené ses prétentions à la somme de 936 336,45 francs, et qu'ainsi, les articles